COPIE D'ACTE PUBLIé


Copie d'acte notarié

Copie d'acte notarié (hors règlement de copropriété, état descriptif de division et modificatif)
Conservation des Hypothèques compétente (SPF) :

 
Date de la formalité :

(date de publication, d'enliassement sous le format jj/mm/aaaa)
Volume :

(ex de Volume : 1258, 2008P...)
N° :

(ex de N° : 12, 254895... 6 chiffres maximum)




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