CONDITIONS GENERALES DE VENTE



Article Préliminaire

En validant ma commande par un paiement je déclare adhérer sans réserve aux C.G.V qui suivent et je suis particulièrement informé que :

- Je renonce au délai de rétraction en matière de vente de prestation de service à distance (exception prévue à l'article L.121-21-8 du Code de la consommation).

- j'ai connaissance que la responsabilité de la société hypodoc ne pourra pas être engagée pour la mauvaise orthographe, les erreurs ou omissions des éléments saisis dans le cadre des demandes effectuées sur le site par le client et ne pourra faire l'objet d'un remboursement.

- Les délais de traitements habituels sont variables (10 à 20 jours en général) mais sont énoncés à titre indicatif, un retard du Service de la Publicité Foncière est possible, celui-ci doit être anticipé et accepté par le demandeur.

Article 1 - Objet du service

HYPODOC est un service en ligne d'accès à l'information immobilière légale. Ce service a pour objet de permettre à toute personne d'accéder aux informations détenues par les Services de Publicité Foncière (Conservations des Hypothèques).

Article 2 - Accès au service

L'accès au site www.hypodoc.fr est gratuit. En application de la loi n°78 17 du 6 janvier 1978 sur l'informatique et les libertés, un droit d'accès et de rectification est possible auprès de notre service par courrier postal ou électronique.
Toutes les informations transmises par l'utilisateur sont confidentielles et ne seront communiquées à des tiers (administrations) que dans le cadre du traitement des demandes de renseignements.

Article 3 - Dispositions légales

Vos demandes de renseignements hypothécaires, de copies d'actes seront traitées par les Services de Publicité Foncière (Conservations des Hypothèques) conformément à l'article 2203 du code civil, du décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 (paragraphes 38-1 et suivants) sur la publicité foncière et le bulletin officiel des impôts 10 E 1 95 du 22 août 1995 et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 sur l'informatique et les libertés.

Article 4 - Prise de commande

Le client effectue sa commande dans la catégorie correspondant à sa recherche (commande d'un renseignement hypothécaire ou de copie d'acte publié). Il pourra effectuer un paiement par carte bancaire ou chèque. Toute commande de documents est soumise au paiement préalable de celle-ci. Un mail est envoyé au client confirmant sa commande. Les données enregistrées par la société HYPODOC constituent l'ensemble des preuves de la commande passée auprès de l'entreprise et le consentement du client. Les données enregistrées par la banque de l'entreprise constituent la preuve de la transaction financière.

Article 5 - Tarifs et facturations

Les tarifs servant de base à nos facturations sont des prix unitaires en euros. Le prix de la commande s'entendra donc toutes taxes comprises. Une facture est systématiquement délivrée avec l'envoi de votre commande sous forme papier pour une demande de document par voie postale ou dématérialisée pour une demande de document également matérialisée.

Article 6 - Exécution des commandes

La responsabilité de la société HYPODOC ne pourra pas être engagée pour la mauvaise orthographe des éléments saisis dans le cadre des demandes effectuées par le client qui ne pourra en aucun cas discuter le règlement du coût de sa commande. Les commandes seront traitées dès le crédit au compte de l'entreprise du paiement de la prestation. Toute commande validée sera réputée être une commande ferme entraînant le paiement de la prestation. Le client est seul responsable des demandes qu'il fait aux administrations et de l'utilisation des réponses obtenues. Toute commande de documents est soumise au paiement préalable de celle-ci. La société HYPODOC n'est pas responsable des informations et des documents délivrés par les Services de Publicité Foncière (Conservations des Hypothèques).

Article 7 - Transmission des documents

La société HYPODOC s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour que les documents transmis aux clients puissent parvenir dans les meilleurs délais. L'entreprise n'est pas responsable des informations et des documents délivrés par les Services de Publicité Foncière (Conservations des Hypothèques). L'entreprise n'est pas responsable du retard de transmission de documents, en raison du délai de réponse des administrations, des grèves, des catastrophes naturelles, des guerres, des émeutes, des incendies, des problèmes liés à l'acheminement des documents ou pour toutes autres raisons indépendantes de sa volonté. Les dépassements des délais habituels ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue ni à annulation des demandes en cours. Afin de remédier à l'éventuel retard de transmission des demandes, la société HYPODOC prévoit de les envoyer sous forme dématérialisée en format PDF. L'utilisateur fera le choix de la télétransmission ou pas

Article 8 - Modalités de règlement

Chaque demande de renseignements est soumise au paiement préalable de celle-ci et peut s'effectuer directement par carte bancaire ou chèque. Le client précisera son choix lors de sa commande. Les demandes de renseignement seront traitées dès le crédit du compte de l'entreprise du montant de la commande.

Article 9 - Clause de réserve de propriété

En application de la loi n° 80-335 du 12 mai 1980, il est expressément précisé qu'à défaut de paiement intégral du prix, le client ne pourra pas accéder à sa prestation et ne pourra donc pas accéder au contenu de sa commande et les documents resteront la propriété de la société HYPODOC jusqu'au paiement complet et effectif de la prestation.

Article 10 - Conditions générales

La société HYPODOC se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente à tout moment et notamment en raison de l'évolution des systèmes informatiques et de la législation.

Article 11 - Attribution de compétence

En cas de différent, le Tribunal de Commerce de MEAUX sera exclusivement compétent même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défenseurs et quels que soit le mode et les modalités de paiement. Seul le droit français sera applicable.





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