Etat hypothécaire et copie d'acte en quelques clics...

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- Pour faire votre demande d'état hypothécaire sur un bien immobilier

- Identifier le(s) propriétaire(s) d'un bien immobilier

- Pour connaître le patrimoine d'une personne (particulier ou société)

- Obtenir la copie d'un acte notarié publié
Réponse dématérialisée après traitement (voir les délais de traitement)
au format PDF sur votre mail (ou par courrier en option)



* hors actes modificatifs ou rectificatifs éventuels (option).


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